Vous avez les mêmes droits que tout autre travailleur
Le plus important à comprendre : les travailleurs étrangers temporaires en Ontario ont les mêmes droits en matière d'emploi que les citoyens canadiens et les résidents permanents. La LNE, le Code des droits de la personne et la LSST s'appliquent également à vous.
Comprendre votre permis de travail
Permis lié à un employeur
Un permis lié à un employeur (permis fermé) vous lie à un employeur spécifique. Généralement délivré dans le cadre du PTET avec une EIMT.
Permis ouvert
Un permis ouvert vous permet de travailler pour n'importe quel employeur. Si vous avez un permis fermé et que votre employeur viole vos droits, vous pourriez être admissible à un permis ouvert pour travailleurs vulnérables.
Violations courantes
Vol de salaire
- Être payé moins que le salaire spécifié dans l'EIMT ou le contrat
- Ne pas être payé pour toutes les heures travaillées
- Ne pas recevoir de surtemps
- Être obligé de rembourser une partie du salaire
Frais et déductions illégaux
Les employeurs ne peuvent pas vous facturer des frais de recrutement. La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi interdit spécifiquement ces frais. Les amendes peuvent atteindre 50 000 $ pour les individus et 100 000 $ pour les sociétés.
Rétention de documents
Votre employeur ne peut pas prendre ni retenir votre passeport, permis de travail ou autres documents d'identité. Cela peut constituer une infraction criminelle.
Menaces liées au statut d'immigration
Ces menaces sont illégales. Un employeur ne peut pas annuler unilatéralement votre permis de travail.
Vos droits en vertu de la LNE
- Salaire minimum ou le salaire de l'EIMT/contrat, le plus élevé
- Heures supplémentaires : 1,5 fois le taux normal après 44 heures
- Vacances : 2 semaines et 4 % de paie de vacances
- Jours fériés
- Congés protégés
- Licenciement et indemnité
Permis ouvert pour travailleurs vulnérables
Si vous subissez de l'abus ou de l'exploitation, vous pouvez demander un permis ouvert pour travailleurs vulnérables. La demande se fait auprès d'IRCC en ligne.
Où obtenir de l'aide
- Ministère du Travail de l'Ontario : 1-800-531-5551
- Ligne de dénonciation PTET : 1-866-602-9448
- Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
- Organisations communautaires
- Avocat en droit du travail et immigration
Protéger votre statut d'immigration
- Déposer une plainte n'affecte pas négativement vos demandes d'immigration.
- Votre permis reste valide jusqu'à sa date d'expiration.
- Ne restez pas dans un emploi abusif par peur de perdre votre statut.
Chez Imigrando, nous nous spécialisons dans l'aide aux travailleurs étrangers temporaires pour comprendre leurs droits et leurs options d'immigration.